Immobilier : L’encadrement des loyers prolongé jusqu’en 2028, ce qui change

L’encadrement des loyers devait s’arrêter en novembre. Les députés ont voté sa prolongation de deux ans, par 148 voix contre 95. Quelles villes et quels baux sont concernés ?

Facade de l'assemblee nationale de nuit avec projection du deapea francais en bleu blanc rouge

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L'encadrement des loyers devait s'arrêter en novembre. Les députés ont voté sa prolongation de deux ans, par 148 voix contre 95. Quelles villes et quels baux sont concernés ?

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L'essentiel selon MySweetimmo
  • Le Parlement a définitivement adopté, le 19 novembre 2026, la prolongation de l’expérimentation de l’encadrement des loyers pour deux ans, par 148 voix contre 95 à l’Assemblée nationale.
  • L’encadrement des loyers pourra se poursuivre jusqu’en novembre 2028 dans les quelque 70 communes qui l’appliquent déjà, sans extension à de nouvelles communes.
  • Les propriétaires et locataires des territoires concernés restent soumis aux plafonds locaux de loyers ; la prolongation votée doit encore être promulguée pour entrer en vigueur.

À quelques jours de la fin de l’expérimentation, le Parlement a définitivement adopté, jeudi 19 novembre 2026, la prolongation de l’encadrement des loyers pour deux ans. Les députés ont approuvé le texte par 148 voix contre 95. Les communes qui appliquent déjà le dispositif pourront donc le conserver jusqu’en novembre 2028, après la promulgation de la loi. En revanche, aucune nouvelle commune ne pourra rejoindre l’expérimentation.

L’encadrement des loyers devait s’arrêter à la fin du mois. Il se poursuivra finalement deux années supplémentaires. Jeudi 19 novembre, l’Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi issue du Sénat, achevant ainsi son parcours parlementaire. Un vote intervenu après des échanges tendus, notamment avec des députés du RN, de l’UDR et du camp gouvernemental opposés au texte.

Portée par le député socialiste Iñaki Echaniz, la proposition de loi a été adoptée par 148 voix contre 95. Le compromis retenu n’est toutefois pas celui qu’il défendait initialement : il prolonge l’expérimentation, mais ne rend pas l’encadrement permanent.

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Encadrement des loyers : deux années supplémentaires, sans nouvelles villes

Créé par la loi Élan de 2018, le dispositif permet, dans certains territoires où la demande locative est forte, de plafonner le loyer de base demandé lors de la mise en location d’un logement. Son expérimentation devait s’achever en novembre 2026. Le Parlement vient donc d’en prolonger la durée jusqu’en novembre 2028, sous réserve de la promulgation de la loi.

La prolongation se fera à périmètre constant. Elle concerne les quelque 70 communes déjà couvertes, notamment Paris, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, ainsi que des communes de Seine-Saint-Denis, de l’agglomération grenobloise et du Pays basque. Environ 1,2 million de locataires vivent dans les territoires concernés.

Les plafonds varient selon la commune, le quartier, le type de location, le nombre de pièces et l’époque de construction du logement. Le bailleur doit toujours se référer au loyer de référence majoré fixé localement. Un complément de loyer ne peut être appliqué que dans les conditions prévues par la réglementation.

Pourquoi le Parlement n’a pas pérennisé le plafonnement des loyers

Dans sa version initiale, le texte d’Iñaki Echaniz proposait de rendre le dispositif permanent et de l’ouvrir à d’autres communes volontaires. Le Sénat, qui l’avait examiné en octobre, a préféré une prolongation limitée de deux ans, sans élargissement. Les députés ont finalement retenu cette rédaction.

Le choix d’un vote conforme, sans modification du texte sénatorial, permettait d’éviter une nouvelle navette avant l’expiration de l’expérimentation. Mais des centaines de sous-amendements déposés par le RN menaçaient de retarder l’adoption du texte avant la fin de la séance. Dénonçant une « obstruction », le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, a invoqué l’article 44, alinéa 2, de la Constitution, qui permet au gouvernement de s’opposer à l’examen d’amendements non soumis auparavant à la commission. Cette décision a également suscité des critiques de députés reprochant à l’exécutif de ne pas avoir utilisé ce moyen lors de précédents blocages parlementaires.

Le texte prolonge donc un dispositif contesté : en septembre, la FNAIM avait demandé au gouvernement de ne pas le prolonger. Le vote ne tranche pas la question de sa pérennisation. Les deux années supplémentaires doivent notamment permettre de poursuivre son évaluation.

Propriétaires et locataires : Ce qui change concrètement

Pour un locataire déjà installé dans une commune concernée, le vote ne crée pas un nouveau plafond national : les règles locales de l’encadrement restent la référence. Pour un candidat à la location, il demeure essentiel de comparer le loyer de base annoncé au loyer de référence majoré correspondant au logement.

Pour les propriétaires bailleurs, la prolongation maintient les obligations existantes dans les territoires couverts. Elle n’étend pas automatiquement l’encadrement à toutes les communes situées en zone tendue. Il faut également distinguer ce dispositif, qui fixe un plafond local au loyer de base, des autres règles limitant certaines hausses de loyer.

Le Parlement a achevé l’adoption du texte, mais celui-ci doit encore être promulgué et publié pour entrer en vigueur. Dans l’immédiat, propriétaires, locataires et professionnels peuvent continuer à consulter les loyers de référence fixés dans chaque territoire concerné. La question d’une pérennisation ou d’un élargissement devra être reposée avant la nouvelle échéance de 2028.

Par MySweetImmo avec AFP avec AFP