Obligation de déclaration des biens immobiliers : vous avez jusqu’au 30 juin !

Vous êtes propriétaire d’un logement ? Depuis le 1er janvier 2023, vous êtes soumis à une nouvelle obligation déclarative de vos biens immobiliers à usage d’habitation. Et vous avez jusqu’au 30 juin inclus pour effectuer cette déclaration.

Femme avec une tablette

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Dernière minute : La date limite pour remplir la déclaration est reportée au 31 juillet 2023

Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales depuis 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale.

L’objectif est de déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. Cette nouvelle déclaration d’occupation est prévue par la loi de finances pour 2020. Alors comment procéder ? Le point avec la Direction de l’information légale et administrative (Première ministre).

En quoi consiste cette déclaration ?

Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

  • les propriétaires indivis ;
  • les usufruitiers ;
  • les sociétés civiles immobilières (SCI).

Pour chacun de leurs logements, les propriétaires doivent indiquer à quel titre ils les occupent. S’ils n’occupent pas eux-mêmes le bien, ils sont tenus de renseigner l’identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023).

Comment déclarer ses biens immobiliers ?

La déclaration est ouverte et accessible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. Vous devez au préalable vous connecter à « Votre espace particulier », muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. La date limite pour effectuer votre déclaration est le 30 juin 2023 inclus. Pour faciliter cette nouvelle démarche déclarative, les données d’occupation connues des services des impôts seront pré-affichées. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une déclaration.

À savoir : Si vous n’étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c’est alors à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 30 juin 2023.

Tout usager propriétaire, qu’il soit un particulier ou un professionnel (personne morale), pourra ainsi, à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr, disposer d’une vision de l’ensemble de ses biens bâtis ainsi que de leurs caractéristiques (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…), sur tout le territoire.

Par MySweetImmo