Logement vacant : Votre nom transmis à la mairie dès 2027

À partir de 2027, les mairies n’auront plus besoin de réclamer au fisc la liste des logements vacants. L’administration fiscale la leur transmettra automatiquement chaque année.

Ce document comprendra le nom et l’adresse du propriétaire, l’adresse du logement, son type, sa valeur locative, son mode d’occupation et le motif de la vacance. Il indiquera aussi depuis quand le bien est vide et le taux de taxe appliqué.

Ce changement est prévu par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il doit permettre aux collectivités de comparer les informations fiscales avec la situation des logements sur leur territoire.

Toutes les communes auront le fichier, mais toutes ne taxeront pas

La transmission sera automatique pour les collectivités et les intercommunalités à fiscalité propre. Cela ne signifie pas que tous les logements vacants seront taxés partout de la même manière.

Dans les communes classées en zone tendue, la taxe s’appliquera après un an de vacance. Son taux sera fixé à 17 % la première année d’imposition, puis à 34 %. Une commune pourra décider de porter ces taux à 30 % puis 60 %.

Dans les autres communes, la taxe ne s’appliquera que si la commune ou l’intercommunalité décide de la créer. Elle pourra alors concerner les logements vacants depuis au moins deux ans, avec un taux limité à 50 %.

La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation remplacera en 2027 les deux taxes actuelles sur les logements vacants. MySweetImmo a déjà détaillé ce que cette réforme changera pour les propriétaires.

À Paris, le taux montera jusqu’à 60 %

Paris a choisi les taux les plus élevés autorisés : 30 % la première année d’imposition, puis 60 %. Cette décision a été adoptée par le Conseil de Paris le 16 juillet 2026. La Ville de Paris compte 139 075 logements vacants hors résidences secondaires, soit environ 10 % de son parc, selon les données de l’Insee.

La capitale veut en remettre 20 000 sur le marché. Elle donne l’exemple d’un appartement vide de 30 m² dans le 17e arrondissement. Sa taxe passerait de 790 euros avant la réforme à 1 400 euros en 2027, puis à 2 800 euros à partir de 2028.

Cette hausse résulte à la fois de la réforme nationale et du choix de Paris d’appliquer les taux maximaux. Retrouvez notre décryptage complet sur la taxe parisienne sur les logements vacants.

Une taxe calculée sur la valeur locative cadastrale

Le montant de la taxe dépend de la valeur locative cadastrale du logement. Cette base fiscale repose sur une méthode d’évaluation datant de 1970, actualisée depuis par des coefficients.

La même valeur sert au calcul de la taxe foncière, mais avec une différence importante : la taxe foncière retient la moitié de la valeur locative après un abattement forfaitaire de 50 %, tandis que la taxe sur la vacance utilise la valeur entière.

Selon ORKA.tax, qui indique avoir étudié plus de 1 600 biens, 87 % des avis examinés reposaient sur une valeur locative jugée trop élevée. L’écart moyen atteindrait 260 euros par an et par foyer. Ces résultats concernent uniquement les dossiers audités par la plateforme.

« L’État met à jour ses fichiers d’occupation à la ligne près et les envoie aux mairies sans qu’elles aient à les demander. Dans le même temps, il continue d’asseoir l’impôt sur une fiche remplie à la construction et jamais rouverte depuis », souligne Manon Bellin, avocate fiscaliste et cofondatrice d’ORKA.tax.

Une erreur sur la surface, les éléments de confort, les dépendances ou l’état du logement peut modifier cette valeur. MySweetImmo explique comment vérifier les éléments qui alourdissent la taxe foncière.

Ce que les propriétaires doivent vérifier

Tous les logements vides ne sont pas taxables. Un bien occupé pendant plus de 90 jours consécutifs dans l’année échappe à la taxe. La vacance ne doit pas non plus être imposée au propriétaire.

Des travaux importants, une succession bloquée ou l’absence de locataire ou d’acheteur malgré un prix conforme au marché peuvent notamment justifier une vacance indépendante de sa volonté. Le propriétaire doit conserver les devis, annonces, mandats et autres documents permettant de prouver sa situation.

Il doit aussi vérifier les informations déclarées dans son espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr. Si les caractéristiques cadastrales du logement sont inexactes, il peut demander leur correction et déposer une réclamation.

« Une mairie va recevoir un fichier nominatif et un pouvoir de taxation jusqu’à 60 %. Elle va l’exercer sur une valeur locative qu’elle n’a pas établie, qu’elle ne peut pas corriger, et dont les erreurs lui seront facturées en dégrèvements », souligne Gary Cahn, avocat fiscaliste et créateur d’ORKA.tax.