Taxe foncière : Qui paie l’année de la vente, l’acquéreur ou le vendeur ?

Question Juridique
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En cas de vente d’un bien immobilier, qui de l’acheteur ou du vendeur est redevable de la taxe foncière pour l’année ?

CitationLa réponse d’Emmanuelle Jaulneau, Expert SVP .

La taxe foncière est établie pour l’année entière d’après la situation existante au 1er janvier de l’année. L’impôt foncier répond à la règle de l’annualité.

Ainsi, le propriétaire d’un bien immobilier au 1er janvier 2021 est redevable de l’impôt foncier pour l’année 2021 en son entier. On ne tient pas compte des changements de propriété susceptibles d’intervenir au cours de l’année. Le vendeur qui change de résidence en cours d’année ne peut donc obtenir aucune réduction de sa cotisation d’impôt. Il reste le seul débiteur légal pour l’administration fiscale.

Toutefois, il est possible de prévoir dans l’acte de vente une clause répartissant le paiement de la taxe foncière entre le vendeur et l’acquéreur au prorata du nombre de mois pendant lesquels chacun a été propriétaire. Cet arrangement d’ordre privé ne produit ses effets qu’entre les deux protagonistes à la vente.

Le paiement peut être effectué directement le jour de la rédaction de l’acte notarié ou postérieurement à la vente.

Sachez que si vous mettez en vente un bien destiné à la location, la taxe foncière reste due même en cas de vacance du logement sauf exceptions. En effet, il est possible de demander un dégrèvement de la taxe foncière pour les logements inoccupés sur présentation d’une réclamation au Centre des Finances Publiques. Préalable nécessaire, les conditions cumulatives suivantes doivent être réunies : la vacance d’une durée de 3 mois au moins doit être indépendante de la volonté du propriétaire bailleur, et doit affecter soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location.

Références juridiques

BOI-IF-TFB-10-30-20160706

Article 1400 du code général des impôts

BOI-IF-TFB-50-20-30

Emmanuelle Jaulneau est juriste, Expert SVP.
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