Le coup de fil du droit - page 9

Que se passe-t-il si une assemblée de copropriétaires ne parvient pas à nommer de conseil syndical ?

Quelles sont les pièces nécessaires à la vente d’un garage en copropriété ?

Quelle est la différence entre un fonds de commerce et un bail commercial ?

Est-il légal de fixer une durée ferme pour un mandat de gestion ?

Une rupture conventionnelle permet-elle au locataire de bénéficier d’un préavis réduit pour quitter son logement ?

Comment être en règle avec le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente ?

Un bailleur peut-il refuser que son locataire fasse installer la fibre optique ?

Y a-t-il des recours si la surface d’un bien n’est pas conforme à l’acte de vente ? (2/2)

Quelles sont les différences entre la surface habitable et la surface loi Carrez ? (1/2)

Un indivisaire qui occupe un bien doit-il verser un loyer aux autres indivisaires ?

Un acheteur doit-il des indemnités au vendeur s’il n’obtient pas son prêt bancaire ?

Comment la loi Élan a-t-elle modifié l’acte de cautionnement ?

Est-il possible de vendre un appartement reçu en donation ?

A-t-on le droit de rompre son engagement en tant que caution solidaire ?

Comment justifier d’un refus de prêt pour rendre caduc un compromis de vente ?

Un locataire a-t-il le droit de changer d’avis après avoir envoyé son congé pour quitter le bien ?

Quelles solutions pour une voiture garée sans droit sur un parking de copropriété ?

Un usufruitier peut-il signer seul un bail d’habitation ?

Comment gérer le problème d’un garage dont le loyer est impayé ?

L’ERNMT a-t-il vraiment disparu des diagnostics obligatoires ?

Sous quelles conditions a-t-on le droit de louer un bien acheté grâce à un prêt à taux zéro ?