Le coup de fil du droit - page 2

Véfa : y a-t-il des indemnités en cas de retard de livraison ?

Est-ce au propriétaire de prendre à sa charge la réfection des peintures ?

Vente d’un bien loué : quelles conséquences pour le locataire ?

Une agence peut-elle facturer l’envoi de quittances de loyer ?

Un bailleur peut-il exiger un chèque pour « réserver » un logement ?

Héritage : tous les indivisaires doivent avoir accès au bien

Le locataire doit-il assister à l’état des lieux de sortie ?

Un locataire à qui on donne congé doit-il payer le loyer jusqu’à la fin ?

Le dépôt de garantie d’un logement meublé est il plafonné ?

Quels recours pour le locataire dont le logement est très humide ?

Que se passe-t-il pour le bail en cas de décès du locataire ?

Un syndic doit-il ouvrir un compte bancaire séparé ?

Peut-on passer outre le refus de vendre d’un indivisaire ?

Les honoraires d’agence sont-ils plafonnés pour les baux commerciaux ?

Droit de préemption : le locataire d’un bail commercial doit-il payer les frais d’agence ?

Le locataire qui donne congé doit-il payer jusqu’à la fin du préavis ?

Peut-on contester la clause d’inaliénabilité d’un bien ?

Le vendeur doit-il donner la priorité à la première offre qu’il reçoit ?

Un locataire ne s’était pas rendu compte que le chauffage ne fonctionnait pas… que faire ?

Peut-on annuler un compromis de vente si tout le monde est d’accord ?

Faut-il proposer un relogement si on donne congé à un locataire âgé ?