Le coup de fil du droit - page 6

Comment sortir d’une indivision ?

Un bail locatif meublé devient-il automatiquement vide après trois ans ?

Un mineur peut-il signer seul un bail de location ?

Quel bail choisir quand on est profession libérale ?

Doit-on informer son acheteur des nuisances sonores d’un appartement ?

Peut-on payer en plusieurs fois les travaux votés en copropriété ?

Peut-on passer chez son voisin pour des travaux de ravalement ?

Peut-on prolonger le bail dérogatoire d’un local commercial ?

Faut-il une autorisation des copropriétaires pour des travaux sur sa terrasse ?

Un vendeur peut-il exiger la justification de plusieurs refus de prêt pour annuler un compromis ?

Comment obtenir la réparation d’un ascenseur qui traîne en longueur ?

Que se passe-t-il en cas de congé pour reprise… sans reprise du bien ?

Le président d’une assemblée générale de copropriétaires doit-il obligatoirement être copropriétaire lui-même ?

Peut-on changer d’avis et ne plus vouloir acheter un bien avant de signer le compromis de vente ?

Peut-on modifier l’ordre du jour d’une AG de copropriétaires ?

L’adresse du propriétaire doit-elle obligatoirement figurer sur le bail ?

Les copropriétaires sont-ils prioritaires en cas de vente d’un garage ?

Un locataire peut-il imposer de mettre aux normes handicapées le logement qu’il loue ?

Une restitution des droits de succession est-elle possible en cas de revente à perte ?

Un acquéreur qui n’obtient pas son prêt a-t-il droit au remboursement de son dépôt de garantie ?

La mention de la surface d’un bien est-elle obligatoire dans le compromis de vente ?