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Le coup de fil du droit - page 2
Véfa : y a-t-il des indemnités en cas de retard de livraison ?
Est-ce au propriétaire de prendre à sa charge la réfection des peintures ?
Vente d’un bien loué : quelles conséquences pour le locataire ?
Une agence peut-elle facturer l’envoi de quittances de loyer ?
Un bailleur peut-il exiger un chèque pour « réserver » un logement ?
Héritage : tous les indivisaires doivent avoir accès au bien
Le locataire doit-il assister à l’état des lieux de sortie ?
Un locataire à qui on donne congé doit-il payer le loyer jusqu’à la fin ?
Le dépôt de garantie d’un logement meublé est il plafonné ?
Quels recours pour le locataire dont le logement est très humide ?
Que se passe-t-il pour le bail en cas de décès du locataire ?
Un syndic doit-il ouvrir un compte bancaire séparé ?
Peut-on passer outre le refus de vendre d’un indivisaire ?
Les honoraires d’agence sont-ils plafonnés pour les baux commerciaux ?
Droit de préemption : le locataire d’un bail commercial doit-il payer les frais d’agence ?
Le locataire qui donne congé doit-il payer jusqu’à la fin du préavis ?
Peut-on contester la clause d’inaliénabilité d’un bien ?
Le vendeur doit-il donner la priorité à la première offre qu’il reçoit ?
Un locataire ne s’était pas rendu compte que le chauffage ne fonctionnait pas… que faire ?
Peut-on annuler un compromis de vente si tout le monde est d’accord ?
Faut-il proposer un relogement si on donne congé à un locataire âgé ?
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