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Le coup de fil du droit - page 3
Peut-on (encore) changer d’avis après s’être rétracté d’un compromis de vente ?
Quels obstacles à la vente d’un local commercial ? (2/2)
Quels obstacles à la vente d’un local commercial ? (1/2)
Copropriété : que faire contre le parking sauvage de véhicules extérieurs ?
Qu’est-ce qu’un « forfait de charges » dans le cadre d’une location ?
Location : peut-on transmettre les diagnostics techniques sur clé USB ?
Le droit de préemption s’applique-t-il aussi au locataire qui a donné son congé ?
Préavis, préemption… Quelles règles pour le locataire qui part avant la fin du congé ?
Comment se passe le rachat de biens immobiliers entre deux époux ?
Un étudiant peut-il mettre fin à son bail à n’importe quel moment ?
Un congé délivré par mail au propriétaire est-il valable ?
Un artisan peintre doit-il aussi établir un devis détaillé pour ses clients ?
Diagnostic : faut-il en établir un nouveau malgré des travaux réalisés après le premier ?
Le locataire d’un bail commercial doit-il rembourser la taxe foncière au propriétaire ?
Qui doit payer l’électricien pour des travaux de réparation d’une installation défectueuse ?
La vente d’un fonds de commerce est-elle soumise aux droits d’enregistrement ?
Un bailleur peut-il imposer des pénalités si les loyers sont payés en retard ?
Un bailleur a-t-il le droit de conclure un bail de huit mois ?
Un conjoint de pacs doit-il donner son accord à la vente d’un bien ?
Un bailleur peut-il refuser un locataire parce qu’il a deux chats ?
Compromis de vente : quand peut-il y avoir un allongement du délai de rétractation ?
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